Conditions Generales d'Utilisation
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Etudenotariale.fr, service de mise en relation entre cedants et acquereurs d'etudes notariales et de parts de societes d'exercice.
Article 2 - Inscription
L'inscription est reservee aux notaires diplomes, notaires en exercice, notaires salaries, notaires assistants et clercs de notaire justifiant d'une qualification professionnelle. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.
Article 3 - Mandat
Tout utilisateur doit signer un mandat electronique avant de pouvoir acceder aux profils et interagir avec les autres utilisateurs. Le mandat definit les conditions de la mission de mise en relation. Il peut etre resilie a tout moment par l'utilisateur.
Article 4 - Anonymat et confidentialite
Les profils sont presentes de maniere anonyme (ex : "Vendeur #01", "Acheteur #02"). L'identite des utilisateurs n'est revelee qu'en cas de match mutuel (interet reciproque) et uniquement aux parties concernees. Chaque utilisateur s'engage a respecter la confidentialite des informations communiquees.
Article 5 - Limitation de responsabilite
Etudenotariale.fr agit en qualite d'intermediaire de mise en relation. La plateforme ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Elle ne garantit pas la conclusion d'une transaction entre les parties. Chaque utilisateur reste seul responsable de ses decisions et est invite a se faire accompagner par ses propres conseils professionnels.
Article 6 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite. L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees conformement au RGPD.
Article 7 - Modification des CGU
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle. L'utilisation continue du site apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.