Politique de confidentialite

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees est l'editeur du site Etudenotariale.fr (voir Mentions legales).

Donnees collectees

Nous collectons les donnees suivantes dans le cadre de l'utilisation de la plateforme :

• Donnees d'identification : nom, prenom, email, telephone
• Donnees professionnelles : situation, experience, domaines d'activite, diplomes
• Documents : piece d'identite, CV, diplome, arrete de nomination
• Donnees de recherche : criteres de cession ou d'acquisition
• Donnees de navigation : cookies techniques necessaires au fonctionnement

Finalites du traitement

• Mise en relation entre cedants et acquereurs
• Verification de l'identite et de la qualite professionnelle des utilisateurs
• Gestion des mandats et du systeme de matching
• Communication relative au service

Base legale

Le traitement est fonde sur l'execution du contrat (mandat signe) et le consentement de l'utilisateur lors de son inscription.

Confidentialite et anonymat

Les profils sont anonymises par defaut. L'identite reelle d'un utilisateur n'est revelee qu'en cas de match mutuel et uniquement a la partie concernee. Les documents d'identite sont conserves de maniere securisee et ne sont accessibles qu'a l'equipe de verification.

Duree de conservation

Les donnees sont conservees pendant la duree de l'inscription et pendant une periode de 3 ans apres la cloture du compte, conformement aux obligations legales applicables.

Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces a vos donnees personnelles
• Droit de rectification
• Droit a l'effacement (droit a l'oubli)
• Droit a la portabilite
• Droit d'opposition et de limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@etudenotariale.fr

Hebergement des donnees

Les donnees sont hebergees par Vercel Inc. (Etats-Unis) et Neon Inc. (base de donnees PostgreSQL). Des garanties appropriees sont mises en place conformement aux exigences du RGPD pour les transferts de donnees hors de l'Union Europeenne.

Reclamation

En cas de difficulte, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr